OBLIGATIONS DE SahelSMS

SahelSMS s’engage à déployer tous les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. Il s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle, afin de permettre un accès du Client à ses données informatiques. L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée aux Services et notamment lors de la maintenance des serveurs de SahelSMS qui sont hébergés par un tiers. De même, SahelSMS s’engage à transmettre aux destinataires les SMS dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais d’acheminement des messages vers les destinataires dépendent de l’opérateur de ces derniers et sont donc susceptibles de varier en fonction des contraintes techniques dudit opérateur. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de SahelSMS pour quelque cause que ce soit. SahelSMS s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de garantir au Client que les données stockées sur ses serveurs ne seront pas accessibles aux tiers, ni même aux personnes physiques intervenant pour compte de SahelSMS. Toutefois, le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, SahelSMS pourra être appelé à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge du Client. Tous les messages soumis à notre plateforme seront facturés au Client quel que soit le résultat de l’accusé de réception.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne la bonne exécution des obligations de SahelSMS. De façon à pouvoir bénéficier des Services, le Client devra respecter les préconisations techniques et les prérequis qui lui auront été indiqués par SahelSMS sur le Site. Il devra notamment pour accéder aux Services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client. Le Client devra informer SahelSMS de toute modification de son environnement ou de ses connexions susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Services fournis par SahelSMS.
Le Client s’engage en outre à :
respecter strictement l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » lors de l’utilisation des Services et notamment la gestion du désabonnement de ses utilisateurs par le Client (règle de « l’opt-out ») ;
ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, respecter sa vie privée ; ce que le contenu du message :
ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle de tiers ;
ne contienne aucun élément contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, ne soit inapproprié, indécent, choquant ou incorrect pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ne contienne aucun écrit obscène, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
soit exact et complet et ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses ;
ne soit pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de SahelSMS de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.
Toute violation des présentes obligations mises à la charge du Client entraînera la résiliation anticipée des Services dans les conditions de l’article 8.
En cas de méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement de droits de tiers par le Client, ce dernier garantit SahelSMS contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit de tiers au travers de l’utilisation des Services par le Client. Il prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné SahelSMS par une décision de justice devenue définitive condamnant SahelSMS pour de tels griefs.

RESPONSABILITÉ DE SahelSMS

SahelSMS ne pourra être tenu responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés :
à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;
à une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée ;
à une interruption ou une panne des serveurs de SahelSMS qui sont hébergés chez des tiers ;
au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, le Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir ; à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
au non respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en application de l’article 11 ;
au non-respect par le Client de tout ou partie de la Charte de Déontologie ou Charte de la Communication annexée aux présentes conditions générales de vente ;
à un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le Client des Services ;
à un changement du numéro imposé par un opérateur téléphonique ;
à la nature et au contenu des informations, données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Services par SahelSMS et mises à disposition par le Client ; En effet, le Client reconnaît que SahelSMS n’a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services. SahelSMS ne peut donc assurer aucune vérification du contenu des données envoyées par le biais des SMS et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client est dès lors seul responsable du contenu et de l’intégrité des données qui transitent par les Services.
à la destruction totale ou partielle des données stockées, hébergées, traitées par SahelSMS à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement du Client.
Le Client reconnaît et accepte que compte tenu des caractéristiques des ces réseaux, SahelSMS ne puisse davantage voir sa responsabilité engagée à raison de :
La confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux.
Le contenu des données transmises, stockées, diffusées et traitées au titre des Services ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. SahelSMS ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client. les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par SahelSMS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause la responsabilité de SahelSMS, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC du pack choisi par le Client.

RÉSILIATION ANTICIPÉE DES SERVICES

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra lui adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à remédier à sa défaillance dans un délai raisonnable qui ne pourra toutefois pas être inférieur à dix (10) jours ni excéder trente (30) jours. Dans l’hypothèse où la Partie défaillante n’aurait pas remédié à sa défaillance dans le délai qui lui aura été imparti, l’autre Partie pourra décider de mettre fin au contrat en cours de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine. Les Services pourront également être résiliés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives, en cas de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client, de cessation d’activité, de dissolution, ou de résiliation de son contrat d’assurance civile professionnelle. Si la résiliation est imputable à un manquement contractuel du Client, les SMS crédités ne seront pas récupérables par le Client. Les Services cesseront à la date de réception de ladite lettre ou à défaut de réception, à la date de première présentation de celle-ci. La possibilité de mettre fin aux Services dans les conditions stipulées au présent article ne préjudicie pas du droit pour la Partie lésée de mettre en œuvre toute procédure de son choix destinée à faire valoir ses droits et notamment solliciter réparation de son préjudice.